Aux États-Unis, une étude estime que les seuls contrôles aléatoires sous-estiment l'évasion des hauts revenus

Une part plus grande des revenus non déclarés au sommet

Cette étude, publiée dans le Journal of Public Economics, porte sur l'évasion fiscale au sommet de la répartition des revenus aux États-Unis. Son résultat chiffré concerne la part des revenus non déclarés qui revient au 1 % des Américains aux revenus les plus élevés. Une fois prise en compte l'évasion la plus élaborée, celle qui passe par des comptes détenus à l'étranger et par des entreprises dites « pass-through », cette part augmente de 9 à 33 points de pourcentage (l'écart entre deux pourcentages), pour une période d'environ 2006 à 2013.

L'étude donne une fourchette, non un chiffre unique. Elle estime que les chiffres fondés sur les seuls contrôles fiscaux tirés au sort sous-estiment l'évasion des plus hauts revenus américains.

Données individuelles et contrôles tirés au sort

Il s'agit d'une analyse de données individuelles, c'est-à-dire détaillées pour chaque contribuable, tirées de contrôles fiscaux et d'autres programmes de contrôle. Les chercheurs s'appuient aussi sur des actions de contrôle ayant révélé des manquements à l'impôt, pour étudier l'évasion la plus élaborée : celle qui passe par des comptes détenus à l'étranger et par des entreprises dites « pass-through ».

Ils constatent que les contrôles aléatoires individuels récents, tirés au sort, ne saisissent pas cette évasion. Ils construisent ensuite de nouvelles estimations du non-respect des obligations fiscales aux États-Unis, réparties selon le niveau de revenu. Pour la période d'environ 2006 à 2013, l'évasion la plus élaborée s'ajoute à une estimation de l'évasion dite non sophistiquée, gardée constante.

Ce que cela change pour la mesure de l'évasion au sommet

Pour ceux qui s'appuient sur des estimations fondées sur les seules données de contrôles aléatoires, cette étude suggère que ces chiffres sont trop bas au sommet : une partie de l'évasion la plus élaborée n'y figure pas.

Le poids du 1 % le plus aisé dans les revenus non déclarés pourrait donc être plus grand que ne le laissent voir ces seules données. Le résultat porte ainsi sur la mesure elle-même : le choix des données change l'image de l'évasion au sommet.

Ce que l'étude ne prouve pas

Les chiffres portent sur les États-Unis et sur une période d'environ 2006 à 2013. Ils ne se transposent pas tels quels à d'autres pays, ni à la situation actuelle.

Le résultat repose sur une estimation de départ, celle de l'évasion dite non sophistiquée, supposée fixe : si cette base change, le résultat pourrait changer aussi. La fourchette de 9 à 33 points, large, signale une incertitude sur l'ampleur exacte de l'effet.

Ce sont enfin des estimations à l'échelle d'un groupe. Elles ne désignent aucun contribuable et ne disent rien de cas individuels.

Les questions restées ouvertes

Plusieurs questions restent ouvertes. Quelle est l'ampleur de l'évasion sophistiquée après 2013, au-delà de la période étudiée ? Les comptes à l'étranger et les entreprises pass-through pèsent-ils de la même façon dans d'autres pays ? Et comment resserrer une fourchette aussi large ? Ces points restent à établir.