Présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre définitivement adoptée au Parlement
Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre, la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale ; des sénateurs opposés annoncent la saisine du Conseil constitutionnel.
Vendredi 20 novembre au soir, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Le Sénat a voté le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, ce qui a permis son adoption définitive. Le texte vise les policiers et les gendarmes, notamment lorsqu'ils font usage de leur arme.
Europe 1 relève un vote final de 205 voix contre 110. Le gouvernement a appuyé le texte lors du dernier vote au Sénat, et L'Indépendant range aussi le Rassemblement national parmi ses soutiens.
La mesure a été vivement combattue dans la rue. Ses opposants l'assimilent à un « permis de tuer ». Son adoption intervient à la veille d'une nouvelle journée de mobilisation sociale. Les sénateurs qui s'y sont opposés ont annoncé une saisine commune du Conseil constitutionnel, destinée à faire barrage à la promulgation, rapporte Le Monde.
Ce qui change avec ce vote
Jusqu'à ce vendredi, la proposition de loi était encore en cours d'examen au Parlement. Avec une adoption dans les mêmes termes, le texte n'a plus à faire l'objet d'une nouvelle navette entre les deux chambres. Il reste l'étape de la promulgation, précédée de la saisine annoncée.
Ce que le rapprochement des faits fait apparaître
Premier point : le vote final s'établit à 205 voix contre 110. Cela signifie que le Sénat n'a rien changé au texte de l'Assemblée, puisqu'il l'a adopté dans les mêmes termes.
Deuxième point : le texte est soutenu par le gouvernement et, selon L'Indépendant, par le Rassemblement national, alors que ses opposants y voient un « permis de tuer ». Son nom varie d'un titre à l'autre : Europe 1 et 20 Minutes parlent de présomption d'usage légal des armes, Le Monde et Public Sénat de présomption de légitime défense. Reste à savoir ce que recouvre concrètement chacune de ces formules dans le texte adopté.
Troisième point : la saisine annoncée. Si elle est déposée, la promulgation dépendrait de la décision du Conseil constitutionnel, puisque c'est précisément le but affiché par ses auteurs. La date d'entrée en vigueur de la loi suivrait donc ce calendrier, dont aucun élément n'est donné à ce stade.
Enfin, le vote intervient à la veille d'une journée de mobilisation sociale. Le rapprochement de dates ne dit pas, à lui seul, si les deux sont liés.
Ce que l'on ne sait pas
Trois questions comptent pour la suite. D'abord, quelles conditions le texte fixe-t-il pour que la présomption s'applique ? Ensuite, la saisine sera-t-elle effectivement déposée, et sur quels points le Conseil constitutionnel devra-t-il se prononcer ? Enfin, à quelle date la loi sera-t-elle promulguée ?
La suite
La prochaine étape annoncée est la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs opposés au texte. Aucune date n'est annoncée ni pour cette saisine, ni pour une décision du Conseil, ni pour la promulgation.
- Le Monde, 20 novembre 2026
- Europe 1, 20 novembre 2026
- France 24, 20 novembre 2026
- Public Sénat, 20 novembre 2026
- L'Indépendant, 20 novembre 2026
- 20 Minutes, 20 novembre 2026