Budget de la Sécurité sociale 2027 : le Sénat s'oppose à plusieurs taxes, dont celle sur les mutuelles

Les sénateurs ont examiné, les 12 et 13 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Leur décision principale porte sur une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, fixée à 2,05 %, dont le refus a été quasiment unanime. Le gouvernement veut la reconduire pour récupérer 1,1 milliard d'euros.

Le sénateur Serge Bérard a dénoncé une « taxe indirecte », que les mutuelles répercuteraient probablement sur leurs adhérents, et a jugé que la hausse continue des tarifs pénaliserait le pouvoir d'achat. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, défend la mesure comme une question de « sérieux budgétaire ».

Le Sénat avait déjà rejeté, jeudi soir, une contribution sur les flux financiers allant des laboratoires pharmaceutiques vers les « groupements » de pharmacies d'officine, qui devait rapporter 120 millions d'euros. Le gouvernement a regretté ce vote. Face aux « vives inquiétudes » du secteur, la ministre a en revanche accepté de renoncer à une taxe sur les fabricants de dispositifs médicaux, des lunettes de vue aux fauteuils roulants en passant par les stérilets.

Elle veut toutefois conserver le rendement de cette taxe, 150 millions d'euros, en exigeant des industriels une baisse de leurs tarifs et une contribution plus élevée au titre de la « clause de sauvegarde ». Ce mécanisme fait payer les fabricants lorsque les dépenses remboursées par l'Assurance maladie dépassent un certain seuil.

Les sénateurs ont par ailleurs approuvé divers ajustements de l'effort demandé aux entreprises du médicament, fixé par le gouvernement à 1,7 milliard d'euros pour 2027. Le taux d'une « contribution supplémentaire » a notamment été relevé pour préserver ce rendement. Les industriels ont dénoncé une « rupture de confiance » avec l'exécutif, accusé de changer les règles en plein débat budgétaire.

Une mesure censée être ponctuelle

La contribution sur les complémentaires santé a été mise en place l'année dernière, et devait être éphémère. En la reconduisant dans le projet de budget 2027, le gouvernement fait donc durer dans le temps une ressource présentée comme exceptionnelle. C'est le changement par rapport à la situation précédente.

Une compensation proposée par les sénateurs

Si la contribution disparaît, le budget devra trouver ce montant par une autre voie. Les sénateurs assurent qu'ils pourront compenser ce milliard perdu par un transfert de charges de l'Assurance maladie vers les mutuelles, notamment sur les dépenses de prévention. Stéphanie Rist affirme qu'un tel rendement serait impossible à obtenir. Si cette appréciation se confirme, la compensation proposée ne couvrirait pas la somme visée, et le déficit de la Sécurité sociale resterait à financer autrement.

Qui paiera, les mutuelles ou leurs adhérents ?

L'argument de la répercussion est central. Si les mutuelles répercutent la contribution sur leurs adhérents, la charge retombe sur les ménages ; si elles l'absorbent, elle pèse sur leurs propres comptes. Le sénateur avance la première hypothèse comme probable, sans chiffrer de hausse de tarifs. Reste à savoir si, et dans quelle mesure, les mutuelles la répercuteraient, ce qui conditionne qui paie réellement.

Préserver le rendement par d'autres voies

Le gouvernement a accepté de renoncer à la taxe sur les fabricants de dispositifs médicaux, mais souhaite préserver son rendement de 150 millions d'euros, par des baisses de tarifs exigées des industriels et une contribution supérieure au titre de la « clause de sauvegarde ». Ce mécanisme fait payer les fabricants lorsque les dépenses remboursées par l'Assurance maladie dépassent un certain seuil. Si ces mesures sont retenues, ce rendement dépendrait des baisses de tarifs obtenues et du niveau des dépenses remboursées, qui déclenche la clause.

Un texte qui peut encore changer

Les votes sont indicatifs, l'exécutif ne disposant pas de majorité parlementaire. Si le gouvernement utilise le 49.3 pour faire adopter le budget de la Sécurité sociale sans vote, il pourrait retenir certaines de ces mesures. Ce que le Sénat a rejeté n'est donc pas acquis, et ce qui subsistera dépendra de la procédure retenue, non des seuls votes des sénateurs.

Ce qui reste ouvert

Trois questions comptent pour la suite. La contribution sur les complémentaires santé sera-t-elle maintenue dans le texte final, et sous quelle forme ? Le transfert de charges proposé par le Sénat peut-il atteindre le montant visé, que la ministre juge impossible à obtenir ? Les 150 millions attendus des fabricants de dispositifs médicaux seront-ils effectivement recouvrés ?

La suite

Le recours au 49.3, évoqué comme hypothèse, n'est pas confirmé à ce stade.