La Cour de cassation juge le garagiste responsable d'une panne due à des pièces détachées défectueuses
Dans un arrêt du 12 novembre, la Cour de cassation précise qu'un véhicule qui tombe en panne après une réparation engage pleinement la responsabilité du garagiste, y compris lorsque la cause est une pièce détachée défectueuse.
Le fait
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 novembre, enregistré sous le numéro 24-11.117. Le Figaro rapporte que cette décision précise qu'un véhicule qui tombe en panne après une réparation engage pleinement la responsabilité du garagiste.
Le cas visé est donc précis : une panne apparaît après une intervention, et sa cause tient à une pièce détachée défectueuse. Dans ce cas, la responsabilité retenue est celle du garagiste qui a réparé le véhicule.
Ce qui change
Dans le cas visé, la défectuosité de la pièce ne suffit pas à elle seule à écarter le garagiste : celui-ci reste pleinement responsable de la panne survenue après sa réparation.
Ce que l'on ne sait pas
Reste à savoir dans quel litige cet arrêt a été rendu et ce que les juridictions précédentes avaient jugé. Reste aussi à savoir si le garagiste peut, de son côté, se retourner contre le fabricant ou le fournisseur de la pièce défectueuse.
- Le Figaro, 15 novembre 2026