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Automobile

La Cour de cassation juge le garagiste responsable d'une panne due à des pièces détachées défectueuses

Dans un arrêt du 12 novembre, la Cour de cassation précise qu'un véhicule qui tombe en panne après une réparation engage pleinement la responsabilité du garagiste, y compris lorsque la cause est une pièce détachée défectueuse.

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Automobile : La Cour de cassation juge le garagiste responsable d'une panne due à des pièces détachées défectueuses

Le fait

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 novembre, enregistré sous le numéro 24-11.117. Le Figaro rapporte que cette décision précise qu'un véhicule qui tombe en panne après une réparation engage pleinement la responsabilité du garagiste.

Le cas visé est donc précis : une panne apparaît après une intervention, et sa cause tient à une pièce détachée défectueuse. Dans ce cas, la responsabilité retenue est celle du garagiste qui a réparé le véhicule.

Ce qui change

Dans le cas visé, la défectuosité de la pièce ne suffit pas à elle seule à écarter le garagiste : celui-ci reste pleinement responsable de la panne survenue après sa réparation.

Ce que l'on ne sait pas

Reste à savoir dans quel litige cet arrêt a été rendu et ce que les juridictions précédentes avaient jugé. Reste aussi à savoir si le garagiste peut, de son côté, se retourner contre le fabricant ou le fournisseur de la pièce défectueuse.

Sources