Environ 89 % des autorisations consommant des espaces naturels délivrées sans évaluation environnementale

Une large part des projets échappe à l'évaluation

Sur 14 915 autorisations délivrées en 2022 et 2023 en France métropolitaine, les chercheurs estiment qu'environ 89 % ont été accordées sans aucune évaluation environnementale au niveau du projet. Cette évaluation, appelée étude d'impact en France, sert à anticiper et à limiter les effets d'un projet sur les milieux avant son autorisation. Dans la plupart des cas étudiés, aucune évaluation de ce type n'a accompagné le projet.

Les autorisations non soumises à une évaluation systématique représentent plus de 33 % des surfaces naturelles et semi-naturelles consommées pendant la période étudiée. Le phénomène touche surtout les milieux ouverts et semi-ouverts, qui regroupent prairies et landes : l'étude rappelle que ces formations font partie des écosystèmes qui reculent le plus vite en Europe.

L'étude va plus loin sur le fonctionnement du dispositif. Elle conclut que ni les seuils chiffrés, c'est-à-dire les limites de surface en dessous desquelles un projet est jugé peu important, ni l'examen au cas par cas ne fonctionnent comme un filtre écologique efficace. Certains projets sont ainsi jugés insignifiants quelle que soit leur contexte écologique.

Comment ces chiffres ont été établis

L'étude combine trois approches. La première est une analyse spatiale des 14 915 autorisations, croisée avec des données nationales sur l'occupation des sols, c'est-à-dire la nature du couvert présent sur chaque territoire. Les projets éligibles y sont comparés aux avis et décisions rendus par les autorités environnementales.

La deuxième porte sur dix dossiers complets d'examen au cas par cas, la procédure par laquelle l'administration décide si un projet doit ou non faire l'objet d'une évaluation complète. Une analyse de contenu, qui repère les arguments revenant dans un texte, y identifie cinq schémas de raisonnement récurrents dans les décisions des préfectures.

La troisième repose sur un échantillon de 100 décisions d'examen, tiré au sort et réparti entre les régions, pour mesurer la fréquence de ces schémas. Les cinq y figurent. Parmi les décisions d'exemption, c'est-à-dire de dispense d'évaluation, 77 % en mobilisent au moins trois. Enfin, 94 % ne comportent aucun traitement de fond ni des effets cumulés, c'est-à-dire l'addition des impacts de plusieurs projets, ni de la connectivité, soit la continuité entre milieux naturels.

Ce que cela change

La conclusion des chercheurs est que le dispositif actuel ne prend pas assez en compte le contexte écologique d'un territoire. Ils plaident pour une évaluation fondée sur ce contexte, avec des critères transparents et documentés. Le constat porte sur les règles qui décident quels projets sont évalués. Parmi les milieux, la classe des milieux ouverts et semi-ouverts, où figurent prairies et landes, est celle qui est la plus exposée à ces autorisations.

Ce que l'étude ne prouve pas

Les chiffres s'appuient sur l'analyse spatiale des autorisations et sur l'occupation des sols : ils ne mesurent pas directement l'état de la biodiversité. Le lien avec la biodiversité passe par les surfaces consommées et par le type de milieu touché. Un lien observé ne prouve pas à lui seul une cause, et une analyse de documents ne dit pas à elle seule si une décision était justifiée.

Les chiffres portent sur deux années et sur la France métropolitaine. Le chiffre de 89 % est une estimation, présentée comme approximative. L'analyse de contenu ne porte que sur dix dossiers, et l'échantillon de 100 décisions décrit une fréquence sans permettre de conclure, à lui seul, sur la qualité de chaque décision. Ces résultats suggèrent un problème de filtre, qui reste à confirmer par d'autres travaux.

Ce qui reste à établir

Les sources ne donnent pas de suite précise à ces travaux. Plusieurs questions restent ouvertes : quel est l'effet réel de ces projets sur les espèces et sur les milieux ; les proportions de 89 % et de 33 % se maintiennent-elles sur d'autres années ou hors de la France métropolitaine ; les schémas de raisonnement identifiés expliquent-ils les décisions, ou les accompagnent-ils seulement. Les chercheurs proposent une évaluation fondée sur le contexte écologique, mais ses critères et leur mise en œuvre restent à définir.